Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 13/02/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'Exploitant également dénommé « Exploitant du Site ». Ces CGV sont consultables en permanence sur le site et peuvent être communiquées aux clients par divers moyens à leur demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur implique son adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande. L'Exploitant s'engage à archiver et à permettre la reproduction des présentes CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : sac à main dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne physique ou morale, ici dénommé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec un descriptif détaillé soit directement fourni par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Ce descriptif met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les éventuels coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet, qui sont à sa charge. Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et que ceux-ci sont sécurisés et adaptés à l'usage envisagé. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne présente pas de risque de sécurité et est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Exploitant du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Exploitant, ce dernier en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé, ou
Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l’Opérateur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il devra effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé.

L'Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.

Concernant les transactions, l'Exploitant du Site accepte les différentes solutions de paiement répertoriées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et s'entend toutes taxes comprises (TTC) hors frais d'expédition et de transport (sauf indication contraire).

Lors d’une promotion, l’Opérateur garantit l’application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et rabais que l'Exploitant pourrait proposer. Les frais d'expédition ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement précisés avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Exploitant du Site et le Client est établi dès l'envoi par le Client de la confirmation de commande. Cette confirmation s'effectue par un processus de « double-clic » : le Client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV), et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires.

Ce procédé de « double-clic » constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L'Exploitant du Site s'engage à conserver en toute sécurité les enregistrements de commandes et les factures, constituant une preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions entre l'Exploitant du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, des retards de livraison importants ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. En revanche, l'Exploitant du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Exploitant du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement intégral du prix, en ce compris les éventuels frais de livraison.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de port sont ceux précisés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés dès la validation de la commande.

L'Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais comprennent le temps de préparation et d'expédition de la commande ainsi que le délai communiqué par le transporteur.

L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur adressera un courrier électronique au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s'assurer que cette adresse ne comporte aucune erreur. La responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée si l'adresse indiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison, un reçu signé pourra être demandé.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Dans le cas contraire, le Client devra l'indiquer sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n'a pas été notée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci pourra le retourner à l'Opérateur. Le Client disposera pour ce faire d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

Nom et prénom du consommateur
Leur adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ... le ... (date de la lettre)
Cher Monsieur/Madame,
Le ... (indiquer la date sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier, la somme de ... euros que j'ai payée pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous renvoie.
Sincèrement,
Signature

L'Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courrier électronique.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Opérateur :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, sous réserve que ces informations soient disponibles et donc figurent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
pour des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence ;
pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
conclu lors d'une vente aux enchères publique ;
pour la fourniture de services d’hébergement autres que l’hébergement résidentiel, les services de transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou une période déterminée ;
pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisé, et avec tous les accessoires.

Outre le Produit retourné, le colis de retour devra également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L'Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client. A cet égard, le Client ayant réglé sa commande en utilisant des avoirs/chèques cadeaux pourra être remboursé en utilisant des avoirs/chèques cadeaux selon la préférence de l'Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENTÈLE

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

au numéro suivant 0680486472 aux jours et heures suivants du lundi au vendredi de 9h à 18h.
par email à mytrendybags66@gmail.com, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L'Exploitant est seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, incluant, mais ne se limitant pas, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés les « Eléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué, ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé, connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant au cas par cas, le Client étant seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, dont ils demeurent pleinement responsables et indemnisent la Société contre toute réclamation à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances et mondiale pour utiliser les contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pendant toute la durée de protection de ces contenus.

L'Opérateur se réserve le droit de prendre toute mesure juridique à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou d'un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux compétents, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions générales.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Opérateur ne peut être tenu responsable de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client l'ayant publiée étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Leur fonctionnement pourra notamment être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement à l'égard des tiers. Si la responsabilité de l'Exploitant était recherchée en raison d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Exploitant tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément détenir l'intégralité des droits, et garantit à l'Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'infraction aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l'Exploitant pourra exclure d'office les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ces contenus litigieux. L'Exploitant est considéré comme hébergeur concernant les contenus mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que l'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison de contenus mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Outre toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) éventuellement accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le Client recevra des instructions de retour, comprenant l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.), et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par email).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu défectueux ou non-conforme par l'Exploitant, l'intégralité des frais de retour sera remboursée au Client.

Traitement des retours : A réception des produits retournés, l'Exploitant s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé, l'Exploitant procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas repris. L'Exploitant se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648, premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant une éventuelle action judiciaire n'interrompt pas les délais de garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site à tout moment.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune façon à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu applicables ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit du fait des liens hypertextes.

De plus, le Client reconnaît que l’Opérateur ne peut approuver, garantir ou assumer aucune partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

L'Exploitant invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf mention expresse contraire, le Client autorise l'Exploitant à mentionner son nom et son prénom dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour l'une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

PROCÉDURE D'EXAMEN

Objectif de vérification : L'Exploitant s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis laissés par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

Vérification de l'achat : Seuls les clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l'Opérateur afin de s'assurer que les contributions répondent aux critères établis. L'Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger une information inexacte. Le droit de réponse s'exerce de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression d'avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux normes de vérification.

Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, sous réserve qu'ils répondent aux critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l’intégrité de l’Opérateur en garantissant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de souscrire aux services Bloctel pour éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour cela, il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement l'exploitation de tout ou partie du Site.

Par ailleurs, l'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu de se référer aux présentes Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et de pouvoir s'y référer à tout moment au cours de l'exécution du contrat si nécessaire.

PLAINTES — MÉDIATION

En cas de litige, vous devez en premier lieu contacter le service client de la société aux coordonnées suivantes : mytrendybags66@gmail.com 0680486472.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en cas d'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV contre l'Opérateur au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur s'efforcera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin de parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, le liant contractuellement par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur simple demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales apportée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute commande antérieure sauf accord exprès du Client ayant passé une commande donnée.